Conditions Générales de Vente

1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :
L'entreprise Individuelle Sieghilde Knoepffler - 15 route de Strasbourg - 67270 Hochfelden (France), immatriculée en France sous le SIREN 849 944 889, dénommé ci-après « Lady Europa » d'une part
et toutes personnes physiques ou morales effectuant un achat sur le site e-commerce www.ladyeuropa.com.com dénommé ci-après « Acheteur » d'autre part.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Lady Europa et l'Acheteur, de la commande, au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, à toute commande passée sur le site e-commerce www.ladyeuropa.com.
Toute commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.ladyeuropa.com à la date de passation de la commande de l'Acheteur. L'Acheteur déclare : avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou bien être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande au titre du présent contrat.

2. PRODUITS
Les articles visibles sur le site e-commerce www.ladyeuropa.com sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks. Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d'un article non disponible sera considérée comme non fondée.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Lady Europa ne pourrait être engagée. Les photographies illustrant à l'appui du texte les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.
Cuir:
Le cuir est une matière naturelle qui comprend des imperfections telles que cicatrices, marque de rides, trous, etc. Ces défauts peuvent être positionnés n'importe où sur la peau. Chaque peau est unique et il ne nous est pas possible de les décrire une par une dans le détail. 

La provenance de chaque produit est détaillée dans sa fiche produit. 

Nos cuirs sont soit issus de tannage naturel soit chimique mais respectent les normes européennes, à savoir : l'absence de résidus de pentachlorophénol (PCP), épychloridrine, AZO dyéstuffs, formaldéhyde et de chrome 6.
Accessoires
Nickel:

L'ensemble de nos accessoires est acheté en France. Ils respectent donc les normes européennes qui n'interdisent pas l'utilisation du nickel dans les traitements de finition des articles métalliques. Il faut donc considérer que les produits commercialisés par Lady Europa avec la finition nickel ou nickelé peuvent potentiellement contenir du nickel: si c’est le cas, la fiche produit le mentionnera.

Broderie et motifs:

La plupart de nos broderies sont sous licence de créateur autorisant à Lady Europa l’utilisation sur des produits proposés à la vente dans des salons d’artisanat, des foires artisanales ou via des sites Web de commerce électronique personnels ou entre pairs.

Les motifs intégralement crées par Lady Europa restent la propriété de Sieghilde Knoepffler.

L’acheteur ne détiendra aucun droit quel qu’il soit sur l’intégralité des motifs fournis avec les produits achetés.

3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
100 % des produits proposés à la vente sont en stock dans nos locaux. L'Acheteur est informé de la disponibilité des produits vendus sur toutes les pages articles. Toutefois, des erreurs sont possibles à ce niveau du fait de la mise à jour des stocks.
Si, en dépit de sa vigilance, les articles sont indisponibles, Lady Europa informera de cette indisponibilité le consommateur au plus tôt, par e-mail ou par téléphone. En cas de rupture de stock sur l'un des produits d'une commande, Lady Europa expédiera tous les autres produits disponibles de la commande.
Lady Europa s'engage, dans les 30 jours à compter de la date de la commande, soit à livrer le produit commandé à l'Acheteur, soit à procéder à un remboursement.
Lady Europa est responsable de plein droit à l'égard de l'Acheteur de la bonne exécution des obligations résultant de la vente conclue à distance, que ces obligations soient à exécuter par Lady Europa ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, Lady Europa peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la vente est imputable, soit à l'Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers à la vente, soit à un cas de force majeure.

4. PRIX
Les prix et les frais de port de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La somme est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros uniquement.

5. VALIDATION DE COMMANDE
Le fait de cliquer sur le bouton « Valider » à l'issue du processus de commande, implique une acceptation complète et sans réserve de celle-ci ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
Lorsque l'Acheteur aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande sera envoyé par e-mail, à l'adresse e-mail indiquée au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.
En tout état de cause, Lady Europa se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et d'assurance, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de Lady Europa ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

6. PAIEMENT
Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Une participation aux frais de livraison peut être est demandée et doit être payée par l'Acheteur lors de la commande.  Tout achat est payable au comptant lors de la commande. Lady Europa n'accorde pas d'escompte au titre de paiement anticipé.
Les différents modes de paiements acceptés en règlement des commandes sur le site e-commerce www.ladyeuropa.com 
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par paypal

Paiement par carte bancaire
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l'Acheteur sera débité le jour de sa commande. Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (Stripe).
Paiement par PAYPAL
En cas de paiement par PAYPAL, le compte de l'Acheteur sera débité le jour de sa commande. Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (PAYPAL).

 

7. LIVRAISON
Les produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être, de livrer le produit.
Les frais de transport sont à la charge du client et le montant est indiqué sur le récapitulatif de la commande. Le paiement de la commande dans son intégralité vaut acceptation des frais de port et ne pourra pas faire l'objet d'une réclamation ultérieure.
Lors de la réception de la commande, le client doit soigneusement vérifier le contenu du colis et l'état du colis et faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de produit manquant ou de dégradation.
Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

8. RETOUR OU REMBOURSEMENT

Conditions nécessaires à l'échange
A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de quinze jours francs pour retourner un article. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l'Acheteur, et Lady Europa se réserve le droit de refuser le remboursement.
Pour retourner un article l'Acheteur doit au préalable en informer le service client de Lady Europa par mail à contact@ladyeuropa.com.

Les articles seront à retourner après la confirmation, par e-mail, de Lady Europa. L'article devra être retourné dans un état similaire à celui d'origine.
Coût du retour
Sauf disposition contraire prévue par l'un des articles des présentes Conditions Générales de Vente, le coût du retour est intégralement à charge de l'Acheteur.
Adresse du retour
Le retour d'un ou plusieurs articles doit être effectué à l'adresse indiquée à l'article 19.
Accompagnement du retour
Le retour d'un ou plusieurs produits doit impérativement être fait après la validation de Lady Europa.

L'Acheteur doit impérativement indiquer s'il souhaite obtenir un remboursement de son achat ou un avoir.
Pour toute question sur la procédure de retour, nous invitons l'Acheteur à prendre contact avec notre service clients à contact@ladyeuropa.com
Traitement du retour
Dès réception du colis retourné, Lady Europa accusera réception par e-mail en indiquant la suite donnée à la procédure de retour.

9. REMBOURSEMENT
Dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de l'article retourné, l'Acheteur recevra son remboursement selon le mode de règlement effectué, sauf pour le virement bancaire, le remboursement se fera obligatoirement par chèque ou par avoir. 
Seul le prix de l'article sera remboursé. Les frais de transport (livraison et retour) restant à charge de l'Acheteur.

10. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation pour non-conformité ou objet manquant à la livraison devra être transmis dans les 48H suivant la réception de la commande. La réclamation devra être adressée par écrit (lettre ou e-mail) à l'adresse mentionnée à l'article 19. Lady Europa se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne la mettant pas en mesure d'intervenir auprès du fabricant ou d'une compagnie d'assurances.
Toute réclamation doit comporter : le numéro client, les coordonnées de l'Acheteur, le numéro de la commande, les références produits et les motifs de la réclamation, une photo sera demandée en cas d'articles défectueux, ou de réception de colis endommagé, si ces preuves ne sont pas fournis, nous ne donnerons pas suite à la réclamation.

11. DROIT DE RÉTRACTATION
L'Acheteur dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander un avoir ou le remboursement sans pénalité.
Le produit devra être retourné en bon état et dans son emballage d'origine. Les frais de retour dans le cas d'une rétractation seront à la charge du consommateur.

12. PROCÉDURE DE RETOUR PRODUIT NON-CONFORME
Nous contacter par mail pour identifier le problème. Les produits abîmés, incomplets ou endommagés par la faute du client, ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Le produit doit être renvoyé, dans les 15 jours ouvrés après la réception du colis. 
Après validation, de la non-conformité du produit par notre service qualité, nous nous engageons à procéder au remplacement ou au remboursement du produit dans les plus brefs délais.

13. TAXES, REDEVANCES ET DROITS DE DOUANE POUR UNE LIVRAISON HORS FRANCE
Toute commande passée sur le site www.ladyeuropa.com et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes ou redevances supplémentaires et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de la responsabilité de l'Acheteur. Lady Europa n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, l'Acheteur doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

14. RESPONSABILITÉ
Lady Europa ne peut être tenu pour responsable des dommages tant matériels qu'immatériels ou corporels causés par les produits qu'il commercialise, et qui pourraient résulter de la non adaptation du produit à son utilisation ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

15. FORCE MAJEURE
Lady Europa dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, les inondations et incendies, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à Lady Europa..
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.ladyeuropa.com, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Acheteur pourra contacter Lady Europa tel qu'indiqué à l'article 19.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). 
Responsable de la collecte des données personnelles - DPO
Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Sieghilde Knoepffler. Lady Europa est représenté par Sieghilde Knoepffler son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu'il collecte, Sieghilde Knoepffler s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d'établir les finalités de ces traitements de données, de fournir à l'Acheteur, à partir de la collecte de son consentement, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. 
Finalité des données collectées
www.ladyeuropa.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

    • pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l'utilisateur : données de connexion et d'utilisation du site, facturation, historique des commandes...

    • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking...) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l'adresse IP, le mot de passe

    • pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d'utilisation

    • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives

    • pour mener des campagnes de communication (sms, e-mail)

www.ladyeuropa.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.
Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de www.ladyeuropa.com disposent des droits suivants :

    • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d'effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

    • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

    • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

    • droit d'opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

    • droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

    • droit de définir le sort des données de l'Acheteur après leur mort et de choisir à qui Lady Europa devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu'ils aura préalablement désigné

Dès que le responsable de la collecte a connaissance du décès d'un Utilisateur et à défaut d'instructions de sa part, il s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l'Acheteur souhaite savoir comment Lady Europa utilise ses données personnelles, demande à les rectifier ou s'oppose à leur traitement, l'Utilisateur peut écrire à l'adresse suivante : Lady Europa - Sieghilde Knoepffler - 15 route de Strasbourg 67270 Hochfelden
Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu'il souhaiterait que le Responsable de collecte corrige, mette à jour ou supprime, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport). 
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Lady Europa par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de www.ladyeuropa.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL.
Non-communication des données personnelles
www.ladyeuropa.com s'interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses Acheteurs vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, www.ladyeuropa.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu'il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
www.ladyeuropa.com s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des informations du client est portée à la connaissance de www.ladyeuropa.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l'Acheteur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs www.ladyeuropa.com ne collecte aucune « données sensibles ».
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d'avoir accès aux données des Utilisateurs de www.ladyeuropa.com sont principalement les agents de notre service client ainsi que le service communication.
Formulaire de contact et formulaire de retour
Toutes les données transmises par l'usager du site www.ladyeuropa.com à travers un formulaire de contact (demande de devis, formulaire de retour, catalogue...) seront traitées uniquement dans le cadre de la demande et exclusivement par Lady Europa. Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est réalisé.

17. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des dits produits par l'acquéreur.

18. DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les tribunaux seront ceux du ressort de Strasbourg 67000 France.

19. CONTACT
Adresse : LADY EUROPA - Knoepffler Sieghilde - 15 route de Strasbourg 67270 Hochfelden
E-mail : contact@ladyeuropa.com

Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.
Dernières modifications en date du 01/01/2022